L’obligation de la Croatie à collaborer avec le TPIY comme conditio sine qua non pour son adhésion à l’UE.

L’obligation de la Croatie à collaborer avec le TPIY comme conditio sine qua non pour son adhésion à l’UE.

Forte Ivan

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La demande d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne fait partie d’un processus historique très important, sur la base duquel les pays des Balkans occidentaux en mettant fin à la crise politique de leur région cherchent à démarrer un parcours qui les prépare à rejoindre l’espace de paix, de stabilité et de prospérité créé par l’Union même.  
       En gros, à fin de donner le feu vert au démarrage du processus d’élargissement (aussi vers les Balkans), le Conseil européen de Copenhague du 21-22 juin 1993[1], avait indiqué dans ses conclusions les conditions nécessaires à ouvrir les portes de l’UE pour les états qui avaient vocation à devenir membres.
       Outre à ces conditions, notamment le respect des paramètres économiques[2], politiques[3] et juridiques[4], dans le Conseil européen du 29 avril 1997[5], parmi les conditions de participation au processus de stabilisation et d’association, figurait la coopération avec le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et la coopération régionale.  
 Ces conditions, qui constituent un élément fondamental du processus de stabilisation et d’association, sont intégrées dans l’accord de stabilisation et d’association qui a été signé avec la Croatie en Octobre 2001[6] et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2005[7].
       Tout d’abord, la Croatie a présenté sa demande officielle d’adhésion à l’UE le 21 février 2003 et le Conseil des ministres de l’Union a décidé à Athènes le 14 avril 2003[8] de mettre en œuvre la procédure définie à l’article 49 du TUE[9].
       En suite, le Conseil européen du 18 juin 2004[10] a donné à la Croatie le « status » de pays candidat à l’adhésion.
Malgré le fait que la Croatie ait été appréciée par les instituions européennes pour les progrès faits sur la base de critères de Copenhague, sans aucune doute, le problème principal que ce Pays a rencontré sur le chemin qui mène à l’adhésion à l’UE a été la collaboration avec le TPIY.
En effet, malgré les efforts continuels faits par les autorités croates dans ce secteur, la Croatie a été souvent l’objet de critiques de la partie du Procureur du TPIY qui a constaté des violations croates aux engagements pris dans ce domaine spécifique.  
       Ainsi, étant donné que ces engagements établis par le Conseil européen du 29 avril 1997[11] sont une « conditio sine qua non » pour l’entrée de la Croatie dans l’UE, le but des pages suivantes serait celui d’analyser l’évolution des progrès croates dans ce domaine. Ceux-ci, ont permis au TPIY de dissiper les méfiances précédemment manifestées par rapport à la coopération croate et à l’UE de proclamer l’ouverture officielle des négociations avec la Croatie le 3 octobre dernier.
       A fin de mieux comprendre l’état actuel des négociations, il serait utile de récapituler les phases des rapports que les autorités croates ont tissu avec le TPIY et de remarquer comment l’UE a jugé pas après pas l’évolution de la demande d’adhésion croate sur la base de ceux rapports. 
       Tout d’abord, comme il a été décrit par la Commission européenne, la Croatie a adopté en 1996 la loi constitutionnelle relative à la coopération avec le TPIY et mis sur pied le «Conseil gouvernemental croate pour la coopération avec la Cour internationale de Justice et les juridictions pénales internationales» [12].
       Malgré les efforts croates depuis le 1996 d’entamer une collaboration étroite et fructueuse avec le TPIY, en août 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies, sur la base du rapport fait par le Procureur général du TIPY Carla Del Ponte[13], avait invité la Croatie à intensifier sa coopération avec le TPIY et notamment à livrer à ce parquet international le général Ante Gotovina[14], alors en fuite.
Par conséquent, dans le but de favoriser la coopération avec le TPIY, la Croatie a introduit dans son droit pénal des modifications au code pénal visants à insérer dans le système national les mêmes règles qui sont définies par le statut du TPIY et la Convention de Rome en matière de responsabilité de commandement.
Sans trop entrer dans ces aspects techniques, il suffira de constater que à ce moment-là, bien que la coopération avec le TPIY pouvait déjà être considérée en progrès, la Commission dans des différentes communications avait souvent souligné que la Croatie aurait du prendre toutes les mesures nécessaires pour faire de sorte que Ante Gotovina était localisé et transféré au TPIY[15].
Cette condition, avait été considérée comme essentiale pour continuer les négociations visants à l’élargissement de l’UE à la Croatie, vu que elle aurait témoigné une coopération forte avec le TPIY.
       En réalité, dans cette phase il y avaient des autres éléments obscurs dans le système pénal croate qui apparaissaient importants aux yeux des institutions européennes a fin de continuer la marche sur le chemin de l’adhésion.
       Pour exemple la Commission a remarqué l’inexistence de bureaux spéciaux pour crimes de guerre et le fait que la responsabilité pénale n’apparaissait pas vraiment établie selon les mêmes critères pour toutes les personnes qui étaient accusées de crimes de guerre par les tribunaux croates[16].
En fait, d’après la Commission le nombre de Serbes poursuivis était constamment en augmentation alors que celui des croates diminuaient de plus en plus.
La Commission, dans le même document, n’avait pas hésité de constater que plusieurs affaires avaient révélé des lacunes graves dans l’administration judiciaire et que des importants retards avaient été remarqués dans les procédures juridiques à tout niveau de justice.
Donc, malgré la nécessité de progresser dans ces aspects spécifiques, la Croatie a évolué petits à petits en acceptant la pertinence juridique de tous les éléments de preuve et documents d’accompagnement qui provenaient du TPIY et en soutenant les positions communes de l’UE sur la Cour pénale internationale.
       En conséquence, le Conseil Européen du décembre 2004[17] a décidé que les négociations d’adhésion avec la Croatie auraient pu débuter le 17 mars 2005, à condition que ce pays coopère pleinement avec le TPIY.
Donc, même dans cette occasion, le Conseil a rappelé à nouveau l’importance d’une pleine coopération de la Croatie avec le TPIY, en rendant cette condition une exigence de plus en plus essentielle afin de garantir la poursuite de son rapprochement vers l’UE.
       En suite, sur la base de ces éléments le Commissaire Rehn, responsable pour l’élargissement, dans son discours du 31 janvier 2005 avait souligné que le rapprochement de la Croatie à l’UE dépendait étroitement de sa coopération avec le TPIY et avait enregistré que à cette date là, la Commission n’aurait pas pu proposer l’ouverture des négociations avec la Croatie, car les autorités croates n’avaient pas été capables de démontrer une collaboration pleine avec ce parquet[18].
Encore une fois, on constate l’intransigeance de la Commission, qui bien que soit entièrement disponible à continuer les tractations pour permettre à la Croatie d’adhérer à l’UE, considère sa subordination aux engagements du TPIY comme « conditio sine qua non».
       Ainsi, la Commission, en établissant d’évaluer l’état des améliorations sectorielles dans le Conseil du 16 mars 2005 (à la suite duquel éventuellement lancer les négociations pour l’adhésion), a répété en janvier 2005 que la non conformation de la Croatie à ces principes aurait rendu impossible la continuation de toute négociation.
       Malheureusement pour la Croatie, une semaine avant la date fixé pour ce Conseil, le Procureur générale du TPIY Carla Del Ponte, dans un rapport extrêmement détaillé[19] envoyé au président du Conseil des ministres des Affaires étrangères (le luxembourgeois Jean Asselborn), avait souligné que la Croatie ne collaborait pas avec le TPIY dans la mesure que elle pouvait capturer le général Gotovina mais ne le faisait pas[20].
Il est la raison pour laquelle le TPIY était extrêmement déçu, d’autant plus qu’il parait que une grande partie de la population croate était contraire à l’extradition de Gotovina et, en conséquence, le gouvernement croate hésitait à le capturer pour crainte d’une situation d’instabilité interne.
       Ce rapport, a eu le pouvoir de bloquer l’élan positif des négociations vers la Croatie vu que le COREPER du 10 mars 2005, sur la base des éléments analysés par le procureur tessinois, a rapporté l’ouverture officielle des négociations avec la Croatie sans fixer une date précise[21].
       Par conséquent, le Conseil de l’UE du 16 mars 2005 a décidé, sur la base du rapport du TPIY et des décisions prises par le COREPER de remettre l’ouverture officielle des négociations avec la Croatie et de convoquer une conférence intergouvernementale bilatérale seulement lorsque le Conseil aurait constaté une coopération pleine de la Croatie avec le TPIY[22].
Cette décision a été prise malgré le support que l’Autriche, Chypre, l’Hongrie, l’Irlande, la Lituanie, la Slovénie et Malte avaient montré à l’égard de la candidature croate pour le fait que, afin de commencer une négociation, était nécessaire une décision unanime qui ne pouvait pas être possible étant l’opposition claire et nette des certains pays comme la Belgique, l’Italie, la France, le Portugal, l’Espagne et l’Allemagne[23].
En conséquence, comme le Commissaire Rehn l’a dit dans son discours du 13 avril 2005, le manque de coopération pleine de la parte croate au parquet international de l’Haie a ralenti sa marche sur le chemin vers l’UE[24].
Dans ce cas-là en particulier, l’UE a répété que la Croatie ne devait pas forcement capturer le général Gotovina, mais au moins elle devait faire des efforts pour faire de sorte qu’il était localisé[25]
En suite, dans le Conseil de l’UE du 13-14 juin 2005
[26] le Conseil, sur la base de la lettre reçu le 7 juin 2005 par le Procureur général du TPIY[27], prenait vision des améliorations faites par la Croatie sur la voie qui mène à une collaboration étroite avec le parquet de l’Haie.. 
Cependant, le Procureur Del Ponte avait manifesté la nécessité d’évaluer au bout de trois mois si les nouveaux efforts produits par les autorités croates aient effectivement permis l’aboutissement des résultats concrets.
Il est pourquoi que le Conseil a rapporté l’éventuel démarrage des négociations d’adhésion après l’évaluation que le TPIY avait promis de faire.
       Le 3 octobre 2005, le Procureur général du TPIY a donné au Conseil de l’UE le rapport[28] sur la coopération croate au TPIY. Sur la base de ce document, on constate que la Croatie depuis quelques semaines avait redoublé les efforts visants à la capture de Gotovina en contrôlant et investiguant les sociétés soupçonnées de lui fournir un support économique et logiciel. Ces opérations, qui avaient aussi montré une certaine coordination interne à tous les ministères et agences qui s’occupaient de ce problème, permettaient d’espérer que en ouvrant avec la même détermination et intensité Gotovina aurait été bientôt sous la juridiction de l’Haie.
Il est la raison pour laquelle, en tenant en considération les conclusions du procureur général, vu la coopération pleine de la Croatie aux engagement du TPIY, vu que le Premier ministre croate s’est engagé afin que cette collaboration étroite soit gardée jusqu’à ce que le dernier accusé ne sera transféré à l’Haie[29], le Conseil de l’UE du 3 octobre 2005 a proclamé l’ouverture officielle des négociations[30].  
       Néanmoins, le Conseil en confirmé que la pleine coopération avec le TPIY reste une condition indispensable pour bien progresser sur le chemin de l’adhésion, par conséquent il a invité la Commission à contrôler périodiquement le respect de cette condition, en soulignant que le manque de pleine collaboration pourrait compromettre les négociations et pourrait avoir comme conséquence extrême l’interruption du processus d’adhésion. 
       Le 9 novembre 2005 le Conseil a publié son rapport périodique[31] sur l’évolution des pays qui souhaitent faire partie de l’UE et en particulier sur ceux de l’aire balkanique. En ce qui concerne la Croatie, il a été confirmé le fait qu’elle « remplit les critères politiques et qui collabore pleinement avec le TPIY, mais que cette coopération devra être maintenue et le dernier inculpé doit être localisé, arrêté et transféré a l’Haie[32] ».  
       Pour conclure, on remarque que l’UE bien que reconnaisse les progrès faits par ce pays en matière de collaboration avec le TPIY, se réserve toujours la possibilité de bloquer les négociations au cas ou la Croatie arrêterait cette coopération.
Il est indiscutable que la Croatie est sur le bon chemin sur la route vers l’intégration grâce aux nombreux progrès qui ont été faits dans tous les domaines surtout dans les relations tissues avec le TPIY.
Cependant, malgré les améliorations constamment faites, le chemin vers élargissement croate n’est pas encore terminé; il est pourquoi que, afin de continuer cette marche d’une façon rapide et efficace, il est nécessaire le respect continuel des engagements politiques, notamment ceux qui concernent les rapports avec le TPIY.
Seulement si cette coopération sera respecté dans le future la Croatie pourra être sure d’avoir une place dans l’UE. 
 
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Discours du Commissaire pour l’élargissement Mr. Olli Rehn du 31 janvier 2005, Référence IP/05/110: “La Croatie se rapproche de l’UE, à condition de coopérer pleinement avec le TPIY”. Available sur le site: ; 15.11.2005.
 
Discours du Commissaire pour l’élargissement Mr. Olli Rehn du 17 avril 2005, Référence IP/05/220: “Progrés dans le Balkans de l’est”. Available sur le site:
; 16.11.2005.
 
§        Documents de la Commission Européenne
Report annuel de la Commission européenne: avril 2002. Available sur le site: http://europa.eu.int/comm/enlargement/croatia/pdf/com02_163.fr.pdf; 14.11.2005.
 
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Communication de la Commission européenne sur l’état des négociations avec la Croatie du 20 avril 2004, document COMM (2004) 57. Avalable sur le site: http://europa.eu.int/comm/enlargement/croatia/pdf/cr_croat_fr.pdf; 14.11.2005.
 
§        Documents sur l’ASA de la Croatie
Accord de stabilisation et d’association de la Croatie, Octobre 2001. Available sur le site : http://europa.eu.int/comm/commission_barroso/ rehn/news/pdf/ip_05_122_fr.pdf, 14.11.2005.
 
Document de presse IP/05/122 du premier février 2005, sur l’entré en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association de la Croatie available sur le site:; 16.11.2005.
 
§        Rapports du Procureur général du TPIY Carla Del Ponte
Rapport fait par Ms. Carla Del Ponte, Procureur général du TPIY, aux Nations Unis en 2003, sur la coopération croate au TPIY . Available sur le site:
 
Rapport fait par Ms. Carla Del Ponte, Procureur général du TPIY, à l’UE en mars 2005 sur la coopération croate au TPIY, contenu dans le rapport annuel 2005 du TPIY. Available sur le site:
 
Compte-rendu du rapport fait par Ms. Carla Del Ponte, Procureur général du TPIY, le 3 octobre 2005 au Conseil de l’UE sur la coopération croate au TPIY. Available sur le site: http://www.eubusiness.com/East_Europe/051004001527.g1hvnt2k; 15.11.2005.
 


[1] Conseil européen de Copenhague 21-22 juin 1993: Conclusions de la présidence. Available sur le site ; 02/12/2005.
[2] L’état qui aspire à devenir candidat doit être doté d’une économie de marché viable et doit avoir la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union.
[3] Le pays qui souhaiterait être candidat doit avoir des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection.
[4] L’état aspirant à la candidature doit montrer la capacité d’assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire.
[5] Conclusions du Conseil de l’UE « Affaires généraux et relations extérieures » du 27 avril 2005. Avalable sur le site: http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/gena/028b0057.htm;14.11.2005.
[6] Accord de stabilisation et d’association de la Croatie, Octobre 2001. Available sur le site : http://europa.eu.int/comm/commission_barroso/ rehn/news/pdf/ip_05_122_fr.pdf, 14.11.2005.
[7] Document de presse IP/05/122  sur l’entré en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association de la Croatie du premier février 2005 available sur le site:http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/FR&guiLanguage=fr; 16.11.2005.
[8] Conseil européen de Athènes 14 avril 2003 : Conclusions de la présidence. Available sur le site: http://ue.eu.int/ueDocs/newsWord/fr/ec/75539.doc; 14.11.2005.
[9] L’article 49 du TUE prévoit que «tout État européen qui respecte les principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l’Union. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent.»
L’article 6, paragraphe 1 établi que: «l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit».
[10] Conseil européen de Bruxelles 17 et 18 juin 2004 : Conclusions de la présidence. Avalable sur le site: http://ue.eu.int/ueDocs/newsWord/fr/ec/81745.doc; 14.11.2005.
[11] Conclusions du Conseil de l’UE « Affaires généraux et relations extérieures » du 27 avril 2005. Avalables sur le site: http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/gena/028b0057.htm;14.11.2005.
[12] Communication de la Commission européenne sur l’état des négociations avec la Croatie du 20 avril 2004, document COMM (2004) 57. Avalable sur le site: http://europa.eu.int/comm/enlargement/croatia/pdf/cr_croat_fr.pdf; 14.11.2005.
[13]Rapport fait par Ms. Carla Del Ponte, Procureur général du TPIY, aux Nations Unis en 2003. Available sur le site:
[14] Ce générale est accusé d’avoir commis des crimes contre l’humanité et d’avoir violé les lois et les conventions en matière de guerre en 1995 pendant l’offensive croate à l’égard des serbo-croates qui occupaient la région de Krajina. Comme on le verra, Zagreb insiste de ne pas savoir où se cache l’homme alors que le parquet international de l’Haie est sur du fait que les autorités croates pourraient faire plus pour aboutir à son arrestation.  
[15] Report annuel de la Commission européenne: avril 2002. Available sur le site: http://europa.eu.int/comm/enlargement/croatia/pdf/com02_163_fr.pdf; 14.11.2005.
   Report annuel de la Commission européenne: mars 2003. Available sur le site: http://europa.eu.int/comm/enlargement/croatia/pdf/com03_139_fr..pdf; 14.11.2005.
[16] Communication de la Commission européenne du 20 avril 2004, document COMM (2004) 57. Available sur le site: http://europa.eu.int/comm/enlargement/croatia/pdf/cr_croat_fr.pdf; 14.11.2005.
[17] Conseil européen de Bruxelles 16 et 17 décembre 2004 : Conclusions de la présidence. Available sur le site:
[18] Référence IP/05/110, discours du Commissaire pour l’élargissement Mr. Olli Rehn du 31 janvier 2005: “La Croatie se rapproche de l’UE, à condition de coopérer pleinement avec le TPIY”. Available sur le site: http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/110%09%09%09%09%09%09%09%09%09%09%09&format=DOC&aged=1&language=FR&guiLanguage=fr; 15.11.2005.
[19] Le contenu générale de cet acte est avalable dans le rapport annuel 2005 du TPIY. Available sur le site: http://www.un.org/icty/rappannu-f/2005/index.htm; 15.11.2005.
[20] Andrew Beatty, “EU ‘unjust’ to hit Croats for letting general escape”. Available sur le site:
[21]Miklos Matyassy, Bruxelles repousse la Croatie dans les Balkans”. Available sur le site:
[22] Conseil de l’UE « Affaires généraux et relations extérieures » du 16 mars 2005 : Communiqué de presse. Available sur le site: http://ue.eu.int/ueDocs/newsWord/fr/gena/84484.doc; 15.11.2005.
[23] Branko Podgornik, “Zagreb condamné à l’isolement?”. Available sur le site: http://www.courrierint.com/article.asp?obj_id=49156&provenance=zop.archives; 16.11.2005.
[24] Référence IP/05/220, discours du Commissaire pour l’élargissement Mr. Olli Rehn du 17 avril 2005: “Progrés dans le Balkans de l’est”. Available sur le site:
[25] Andrew Beatty and Dana Spinant, “Postponed, but Croatia talks still on if Gotovina is found”. Available sur le site:  
http://www.european-voice.com/archive/article.asp?id=22416;15.11.2005.
[26] Conseil de l’UE « Affaires généraux et relations extérieures » du 13 avril 2005: Communiqué de presse available sur le site: http://ue.eu.int/ueDocs/newsWord/fr/gena/85436.doc; 15.11.2005.
[27] Le contenu générale de cet acte est avalable dans le rapport annuel 2005 du TPIY. Available sur le site: http://www.un.org/icty/rappannu-f/2005/index.htm; 15.11.2005.
[28] Un compte-rendu de ce rapport fait par le Procureur Carla Del Ponte est available sur le site: http://www.eubusiness.com/East_Europe/051004001527.g1hvnt2k; 15.11.2005.
[29]Andrew Beatty, ‘Croatia ready to finish entry talks in two years’. Available sur le site:
[30] Conseil de l’UE « Affaires généraux et relations extérieures » du 03 octobre 2005 : Communiqué de presse available sur le site: http://ue.eu.int/ueDocs/newsWord/fr/gena/86504.doc; 15.11.2005.
[31]Document du Conseil MEMO/05/411  du  09 novembre 2005. Available sur le site: http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/05/41109&format=DOC&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr; 15.11.2005.

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